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CODE RURAL (Partie Législative)
Livre II ; Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III ; Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
Chapitre IV ; Dispositions relatives aux élevages
Section 3 ; Mesures de police administrative

Article L234-3


(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)


   En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'article L. 234-2 ou par décret, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
   1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
   2° Le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
   3° L'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
   4° La destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;
   5° La mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ;
   6° Le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée.
   Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)