CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV ; Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre II ; Opérations immobilières et mobilières
Section 3 ; Dispositions d'application
Article L142-8
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 113 I Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.