CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV ; Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre II ; Opérations immobilières et mobilières
Section 1 ; Acquisitions et cessions
Article L142-1
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 113 I Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.