CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II ; Aménagement foncier rural
Chapitre VI ; Aménagement agricole et forestier
Article L126-7
(inséré par Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 art. 17 I Journal Officiel du 9 janvier 1993)
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.