CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II ; Aménagement foncier rural
Chapitre II ; La réorganisation foncière
Article L122-11
L'article L. 123-17 s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.