CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier ; Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II ; Aménagement rural
Section 4 ; Fonds de gestion de l'espace rural
Article L112-16
(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 38 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 finances art. 123 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 66 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil général, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif.