CODE RURAL ANCIEN
Livre V ; Crédit agricole
Titre IV ; Dispositions diverses
Chapitre VI ; Dispositions d'application
Article 788
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2000)
Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un raport sur les opérations faites en exécution du présent livre. Ce rapport est publié au Journal officiel.