CODE RURAL ANCIEN
Livre V ; Crédit agricole
Titre IV ; Dispositions diverses
Chapitre III ; Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée
Section 1 ; Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation
Article 754
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2000)
Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.