CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre V ; Les dessins et modèles
Titre Ier ; Acquisition des droits
Chapitre II ; Formalités de dépôt
Article R512-18
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9. La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. 512-16 (3°) et R. 512-17, deuxième alinéa, 2°.