CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre V ; Les dessins et modèles
Titre Ier ; Acquisition des droits
Chapitre II ; Formalités de dépôt
Article R512-14
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Les indications mentionnées à l'article R. 512-13, deuxième alinéa, 1°, sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur réquisition du greffier ou de l'une des parties.