CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier ; Institutions
Chapitre II ; Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 ; Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Article R412-9
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont soumises, le comité peut : - désigner parmi ses membres un bureau permanent ; - constituer des commissions spécialisées d'experts ; - faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.