CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier ; Institutions
Chapitre II ; Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 2 ; Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
Article R412-16
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du comité.