CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier ; Institutions
Chapitre Ier ; L'Institut national de la propriété industrielle
Section 2 ; Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-17
(Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret n° 96-103 du 2 février 1996 art. 3 Journal Officiel du 9 février 1996)
Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau ci-après : Redevances de procédure 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : Dépôt (1) ; Rapport de recherche (1) (2) ; Revendication supplémentaire à partir de la onzième ; Déclaration d'un droit de priorité ; Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ; Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ; Requête en rectification d'erreurs ; Requête en poursuite de la procédure ; Délivrance et impression du fascicule ; Maintien en vigueur ; Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ; Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ; Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ; Recours en restauration ; Certificat complémentaire de protection. 2. Brevets européens : Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ; Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires. 3. Demandes internationales (P.C.T.) : Transmission d'une demande internationale ; Confirmation de désignation d'Etats ; Supplément pour paiement tardif ; Préparation d'exemplaires complémentaires. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service : Dépôt ; Classe de produit ou service ; Revendication d'un droit de priorité ; Régularisation ; Opposition ; Rectification d'erreur matérielle ; Renouvellement ; Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ; Renonciation ; Demande d'inscription au Registre international des marques ; Relevé de déchéance.
5. Dessins et modèles : Dépôt ; Prorogation ; Renonciation à l'ajournement de la publication ; Renonciation aux effets du dépôt ; Régularisation, rectification, relevé de déchéance ; Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale. 6. Droits voisins de la propriété industrielle : Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission. 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels : Demande d'inscription ; Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels. 8. Registre national du commerce et des sociétés : Déclaration ; Dépôt d'un acte.
(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité. (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement du rapport de recherche.