CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Troisième partie ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre unique
Chapitre unique
Article L811-2
Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" et "juges d'instances" par "tribunal de première instance" ; - "région" par "territoire" et, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, par "collectivité territoriale" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte ; - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; - "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail". De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les territoires d'outre-mer sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant de la réglementation territoriale applicable dans ces derniers.