CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre VI ; Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier ; Brevets d'invention
Chapitre V ; Actions en justice
Section 3 ; Règles de compétence et de procédure
Article L615-22
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.