CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre VI ; Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier ; Brevets d'invention
Chapitre III ; Droits attachés aux brevets
Section 1 ; Droit exclusif d'exploitation
Article L613-1
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à comper du dépôt de la demande.