CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre VI ; Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier ; Brevets d'invention
Chapitre II ; Dépôt et instruction des demandes
Section 1 ; Dépôt des demandes
Article L612-1
(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 23 Journal Officiel du 8 février 1994)
La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.