CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre V ; Les dessins et modèles
Titre Ier ; Acquisition des droits
Chapitre IV ; Dispositions communes
Article L514-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.