CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre III ; De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article R50
(inséré par Décret n° 83-1155 du 23 décembre 1983 art. 2 et art. 5 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-1.