CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre II ; De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Article R68
(Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 art. 7 Journal Officiel du 11 novembre 1981)
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique.