CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre II bis ; Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R49-4
(inséré par Décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.