CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section III ; Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Paragraphe 2 ; Des membres du jury criminel
Article R144
(Décret n° 72-436 du 29 mai 1972 art. 1er Journal Officiel du 30 mai 1972)
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement. Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service .