CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section II ; Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 1er ; Des experts
Article R120
(Décret n° 67-62 du 14 janvier 1967 art. 1er Journal Officiel du 20 janvier 1967)
(Décret n° 72-436 du 29 mai 1972 art. 1er Journal Officiel du 30 mai 1972)
(Décret n° 79-235 du 19 mars 1979 art. 6 Journal Officiel du 25 mars 1979)
Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologiste qualifié, régulièrement requis ou commis : 1° Lorsqu'il s'agit d'examen radiographique ou radioscopique d'une personne vivante, des honoraires calculés en fonction des cotations fixées dans la troisième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins ... Z 2° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadavre, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 20 3° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadre putréfié, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 35.