CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section II ; Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 1er ; Des experts
Article R119
(Décret n° 67-62 du 14 janvier 1967 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1967)
(Décret n° 79-235 du 19 mars 1979 art. 5 Journal Officiel du 25 mars 1979)
Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis : Pour caractériser des produits biologiques, dans les cas simples, une somme calculée en fonction de la cotation ... B 50.