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CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VI ; De la contrainte par corps

Article 755


(Ordonnance n° 60-259 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)


Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124, 132 hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.




Source : LEGIFRANCE
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