CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre IV ; De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 540
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent . Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera .