CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre Ier ; De la cour d'assises
Chapitre VI ; Des débats
Section IV ; De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 352
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.