CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre XI ; De différentes catégories de détenus
Section I ; Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Article D494
(Décret n° 60-898 du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)
(Décret n° 75-972 du 23 octobre 1975 art. 1 Journal Officiel du 24 octobre 1975)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 169 et 196 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les détenus bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles 145-4 et D. 56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement.