CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre VIII ; De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
Section IV ; Protection de la mère et de l'enfant
Article D400-1
(inséré par Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 97 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.