CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre VII ; De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Section I ; De la gestion des biens des détenus
Paragraphe 1er ; Valeurs pécuniaires
Article D327.
(Décret n° 64-735 du 20 juillet 1964 Journal Officiel du 23 juillet 1964)
(Décret n° 75-128 du 7 mars 1975 art. 1 et art. 3 Journal Officiel du 9 mars 1975)
La répartition prévue aux articles D111 à D114 est applicable aux détenus soumis à la contrainte par corps.