CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II ; De la médiation pénale
Article D15-4
(Décret n° 96-305 du 10 avril 1996 art. 1 Journal Officiel du 12 avril 1996)
Le médiateur doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.