CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre II ; De l'exécution des peines privatives de liberté
Section VII ; Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir
Paragraphe 2 ; Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
Article D135
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 9-5° Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 29 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les détenus placés à l'extérieur sont soumis aux mêmes horaires et conditions de travail que les travailleurs libres de même profession.