NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre VII ; Dispositions particulières à la Cour de cassation
Chapitre I ; La procédure avec représentation obligatoire
Article 979
(Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)
(Décret n° 86-585 du 14 mars 1986 art. 8 Journal Officiel du 19 mars 1986)
(Décret n° 99-131 du 26 février 1999 art. 5 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence. Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.