NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre VI ; Dispositions particulières à la cour d'appel
Sous-titre III ; Dispositions diverses
Chapitre III ; Le secrétariat-greffe
Article 968
(Décret n° 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.