NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre VI ; Dispositions particulières à la cour d'appel
Sous-titre I ; La procédure devant la formation collégiale
Chapitre II ; La procédure en matière gracieuse
Article 953
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.