NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V ; Les moyens de défense
Chapitre II ; Les exceptions de procédure
Section I ; Les exceptions d'incompétence
Sous-section III ; Le contredit
Article 87
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Décret n° 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.