NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre I ; Dispositions particulières au tribunal de grande instance
Sous-titre I ; La procédure devant le tribunal
Chapitre II ; Procédure en matière gracieuse
Article 800
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister.