NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre I ; Dispositions liminaires
Chapitre I ; Les principes directeurs du procès
Section III ; Les faits
Article 8
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Source : LEGIFRANCE
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