NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVIII ; Les frais et les dépens
Chapitre II ; La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat
Article 703
(Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 art. 21 Journal Officiel du 24 janvier 1978)
La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.