NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII ; Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre III ; La forme des notifications
Section VII ; Dispositions diverses
Article 693
(Décret n° 86-585 du 14 mars 1986 art. 7 et 9 Journal Officiel du 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986)
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.