NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII ; Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre III ; La forme des notifications
Section V ; Règles particulières aux notifications internationales
Sous-section II ; Notification des actes en provenance de l'étranger
Article 688-3
(inséré par Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais.