NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII ; Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre II ; La forme des actes d'huissier de justice
Article 649
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.