NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII ; Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre I ; La computation des délais
Article 642-1
(inséré par Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.