NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI ; Les voies de recours
Sous-titre III ; Les voies extraordinaires de recours
Chapitre III ; Le pourvoi en cassation
Section I ; L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 618-1
(inséré par Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 28 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
Le procureur général près la Cour de cassation peut , en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour , inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.