NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI ; Les voies de recours
Sous-titre III ; Les voies extraordinaires de recours
Chapitre III ; Le pourvoi en cassation
Section I ; L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 611-1
(inséré par Décret n° 99-131 du 26 février 1999 art. 4 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.