NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI ; Les voies de recours
Sous-titre III ; Les voies extraordinaires de recours
Article 581
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile de 100 à 10.000 F , sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.