NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IV ; La demande en justice
Chapitre I ; La demande initiale
Section I ; La demande en matière contentieuse
Article 55
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.