NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XV ; L'exécution du jugement
Chapitre III ; L'exécution provisoire
Article 521
(Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 21 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
(Décret n° 84-618 du 13 juillet 1984 art. 3 et 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984)
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.