NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre X ; L'abstention, la récusation et le renvoi
Chapitre III ; Le renvoi à une autre juridiction
Section III ; Le renvoi pour cause de sûreté publique
Article 366
(Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 11 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.