NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre II ; L'action
Article 32-1
(inséré par Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 art. 14 Journal Officiel du 24 janvier 1978)
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.